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Formation Contrats internationaux : les aspects juridiques (CIJ)
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1 -
Quelles sont les sources du droit des affaires ?
Plusieurs réponses possibles
Les traités internationaux
Le code de commerce
La jurisprudence
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Je ne sais pas
2 -
Est-il possible de créer une société unipersonnelle en France ?
Une seule réponse possible
Oui
Non
Je ne sais pas
3 -
Quelles sociétés sont commerciales en raison de leur forme ?
Plusieurs réponses possibles
Société civile immobilière
Société anonyme
Société par actions simplifiée
Je ne sais pas
4 -
Que signifie l'acronyme "SARL" ?
Une seule réponse possible
Société par actions et de rémunérations limitées
Société à responsabilité limitée
Société par actions à responsabilité limitée
Société à responsabilité et à rémunération limitées
Société anonyme à responsabilité limitée
Je ne sais pas
5 -
Quel est, en principe, le mode d'imposition des bénéfices des sociétés commerciales ?
Une seule réponse possible
L'impôt sur les sociétés
L'impôt sur le revenu
La taxe sur les bénéfices industriels et commerciaux
Je ne sais pas
6 -
Quels sont les différents types d'apports pour la constitution du capital social ?
Plusieurs réponses possibles
L'apport en industrie
L'apport en nature
L'apport en personne
L'apport en numéraire
Je ne sais pas
7 -
Quels sont les différents titres de propriété portant sur le capital d'une société ?
Plusieurs réponses possibles
Les actions
Les droits d'enregistrement
Les parts sociales
Je ne sais pas
8 -
Quels contrats peuvent être qualifiés de "contrats de distribution" ?
Plusieurs réponses possibles
Un contrat de franchise
Un contrat de distribution sélective
Un contrat de concession exclusive
Un contrat de publicité
Je ne sais pas
9 -
Quelles conditions doit respecter l'objet d'un contrat commercial ?
Plusieurs réponses possibles
Le contrat peut avoir pour objet une chose qui est dans le commerce
Le contrat peut avoir pour objet une chose qui n'est pas dans le commerce
L'objet du contrat peut déroger à l'ordre public
L'objet du contrat doit être licite
Je ne sais pas
10 -
Quelles sont les obligations d'un vendeur ?
Plusieurs réponses possibles
Obligation de délivrer le bien
Obligation de retirer le bien
Obligation de garantir les vices cachés
Obligation de garantir la conformité
Obligation de payer le prix
Je ne sais pas
11 -
Qui intervient dans le cadre d'un arbitrage ?
Une seule réponse possible
Le président du tribunal de commerce
Un conciliateur
Un médiateur
Un arbitre
Je ne sais pas
12 -
Quels sont les avantages de l'arbitrage ?
Une seule réponse possible
La gratuité
La publicité
La flexibilité
Je ne sais pas
13 -
Quelle juridiction est compétente pour trancher un litige opposant des commerçants ?
Une seule réponse possible
Le tribunal correctionnel
Le tribunal judiciaire
Le tribunal de commerce
La chambre de commerce et d'industrie
Je ne sais pas
14 -
Quelle(s) responsabilité(s) une personne morale de droit privé est-elle susceptible d'engager ?
Plusieurs réponses possibles
Une responsabilité morale
Une responsabilité civile
Une responsabilité pénale
Je ne sais pas
15 -
Quelles sont les principales infractions pénales en droit des affaires ?
Plusieurs réponses possibles
L'abus de biens sociaux
L'abus de biens publics
L'abus de confiance
L'escroquerie
Je ne sais pas
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